La profession de notaire, traditionnellement perçue comme rigide et difficilement accessible, a subi une transformation notable grâce à l’adoption de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Cette réforme, visant à moderniser et à dynamiser l’accès aux services notariaux, a introduit le concept de libre installation des notaires, bouleversant ainsi les modalités traditionnelles d’entrée dans le métier. À l’aube de l’année 2024, quel est l’état actuel de cette réforme ?
Les récentes régulations et la nouvelle carte d’installation des notaires et des commissaires de justice pour 2023-2025 soulèvent des questions quant à l’avenir et l’autonomie des notaires dans l’exercice de leur profession. Comment identifier les zones propices à l’installation d’un office ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour garantir une installation réussie ? Le Cabinet Bontemps vous propose un état des lieux de la libre installation des notaires.
La liberté d’installation des notaires : enjeux et contexte
Évolution de la législation sur l’installation des notaires
Depuis la réforme engagée par la loi du 6 août 2015, la profession notariale a entamé une transformation progressive vers une ouverture de marché jusqu’alors inédite. Promulguée avec l’objectif de renforcer la libre concurrence et d’accroître l’accessibilité des offices, elle a instauré le principe de libre installation des notaires et mis en place une régulation par la création d’une carte d’installation périodiquement révisée.
Ainsi, le Conseil supérieur du notariat (Csn) a été chargé, en concertation avec l’Autorité de la concurrence, d’établir une proposition de cartes prévisionnelles d’installation libre, ajustées tous les deux ans pour répondre à la démographie professionnelle et aux besoins des justiciables.
Ce mécanisme vise à équilibrer la distribution territoriale des offices notariaux en favorisant l’installation dans les zones « libres », identifiées sur la carte comme ayant une faible densité notariale en proportion de la demande locale. À l’inverse, les zones réglementées indiquent des secteurs où l’offre est jugée suffisante ou excédentaire, nécessitant ainsi un contrôle plus strict des nouvelles installations.
Impact de la loi Macron sur la liberté d’installation des notaires
Depuis la loi Macron, les notaires aspirants sont désormais confrontés à une carte dynamique qui détermine les zones où l’installation d’un office est recommandée, autorisée ou restreinte. Ce cadre réglementaire s’accompagne de critères précis, comme la densité de population et le volume d’activité économique, pour garantir un maillage territorial cohérent.
Ce dispositif a encouragé la création de nombreux offices notariaux (+51% entre 2016 et 2020 et +20% entre 2020 et 2024). Elle a par ailleurs ouvert la voie à une nouvelle génération de notaires, prête à investir des territoires auparavant peu couverts.
La publication, par un arrêté du 27 février 2024, de la carte d’installation pour la période 2023-2025, marque une étape supplémentaire dans cette évolution. Attendu avec impatience par les professionnels, ce document définit les zones où l’installation de nouveaux notaires est encouragée ou régulée pour répondre aux besoins de proximité et de services au public.
La carte divise ainsi le territoire en 293 zones :
dont 136 sont classées comme zones d’installation libre,
et 157 comme zones d’installation contrôlée.
Dans les zones libres, l’arrêté prévoit la création de 303 nouveaux offices notariaux, représentant 502 notaires titulaires ou associés.
Ce chiffre est légèrement inférieur aux 600 nouveaux offices initialement recommandés par l’Autorité de la concurrence en juillet 2023, ce qui reflète une adaptation aux conditions du marché immobilier et à la conjoncture économique actuelle.
Dès le 2 avril dernier, les notaires ont pu déposer par téléprocédure, sur le portail https://opm.justice.gouv.fr/content/portail-opm, leurs demandes de nomination en qualité de notaire sur un office à créer lors de la 4e vague qui sera déployée en 2025. À ce jour, les dossiers sont en pré instructions.
Les démarches pour l’installation d’un office notarial
Conditions requises pour la création d’un office notarial
La création d’un office notarial est régie par un ensemble de conditions formelles et matérielles que le notaire doit respecter :
Diplôme : être titulaire du diplôme supérieur du notariat.
Conformité avec les recommandations de la carte d’installation : choisir une zone de libre installation identifiée sur la carte d’installation notariale récemment publiée, où la création de nouveaux offices est encouragée pour répondre à un besoin local non saturé.
Projet professionnel : présenter un projet professionnel détaillé incluant une étude de marché, une analyse de la viabilité économique de l’office et des services juridiques proposés, ainsi que l’impact potentiel sur la communauté locale.
Garanties financières : fournir des preuves de garanties financières suffisantes pour soutenir l’ouverture et le fonctionnement initial de l’office, assurant ainsi une gestion saine et durable.
Processus d’autorisation et étapes à suivre pour installer un office
Le processus d’autorisation pour la création d’un office notarial se déroule en plusieurs étapes :
Soumission de la demande : le notaire doit préparer et soumettre une demande complète au Ministère de la Justice comprenant le dossier administratif complet et son projet professionnel détaillé. La demande doit être déposée dans une zone de libre installation selon la carte notariale en vigueur.
Évaluation par les instances régulatrices : la Chambre des Notaires et l’Autorité de la concurrence évaluent la demande pour s’assurer de la conformité avec les normes professionnelles et les besoins locaux. Cet examen inclut une vérification des qualifications du notaire et de la viabilité de son projet.
Décision du Ministre de la Justice : sur la base des avis de la Chambre des Notaires et de l’Autorité de la concurrence, le Ministère de la Justice rend sa décision. Si la demande est approuvée, un arrêté ministériel de nomination autorise l’ouverture de l’office.
Enregistrement et mise en conformité : suite à sa nomination, le notaire doit procéder à l’enregistrement de l’office, effectuer les démarches administratives et fiscales, mettre en place les contrats et infrastructures nécessaires au fonctionnement de l’étude, puis procéder à l’ouverture effective.
Carte de libre installation, concurrence et zonage : comment se positionner sur le marché ?
Les zones libres attirent un nombre croissant de notaires, ce qui intensifie la concurrence dans des territoires jusque-là peu convoités. Ce phénomène est à double tranchant : il constitue une opportunité pour les notaires de répondre à une demande croissante mais il présente le risque d’une saturation rapide.
Le défi des notaires (et des commissaires de justice (ex huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) est d’identifier, sur la carte de libre installation, les emplacements offrant un potentiel de croissance et d’évaluer précisément la concurrence existante et future pour installer leur office.
Ils doivent également se distinguer par une offre innovante et adaptée aux spécificités locales en intégrant les technologies digitales pour proposer un service plus accessible qui répond aux attentes des clients. Une nécessité pour faire face aux conséquences structurelles de la crise sanitaire.
Le principe de libre installation a permis d’augmenter significativement le nombre de notaires, de diversifier et de rajeunir la profession, tout en permettant une meilleure couverture géographique du territoire. Parallèlement, cette réforme a fait naître une concurrence accrue poussant les notaires à innover et à optimiser leurs pratiques.
Cependant, ces transformations s’accompagnent aussi de nouvelles contraintes :
certaines zones urbaines sont aujourd’hui saturées,
les jeunes notaires se heurtent à des difficultés financières rendant difficile de maintenir la pérennité des offices nouvellement créés,
etc.
Autant de problématiques dont la gestion est essentielle pour maintenir un équilibre entre l’ouverture de la profession et la préservation de la qualité des services notariaux.
Aussi, il est indispensable, avant d’effectuer toute démarche de création d’un office, de se faire assister d’un professionnel. Spécialiste de la transmission d’études notariales, le Cabinet Bontemps vous conseille et vous accompagne pour saisir les meilleures opportunités d’installation. Contactez nos experts.
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